CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Lakitue Association auprès de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ci joint les informations du prestataire :
Lakitue Association
Association sous loi 1901
Numéro RNA : W381030165
13 Rue Yves Farge, 38600 Fontaine
Article 2 – Commandes
Toute demande de prestation doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande, courriel validant la prestation). La commande devient ferme et définitive à compter de cette confirmation.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes sauf mention contraire.
Le paiement est dû selon les modalités précisées dans le devis ou la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Réalisation des prestations
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément à la commande validée.
Une fois la prestation réalisée et livrée, aucune annulation, remboursement ou modification ne pourra être exigée par le client.
Article 5 – Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le client. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 6 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la facturé payée, son droit de rétractation sans motif. La rétractation doit être notifiée par écrit.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai et avec l'accord préalable du client.
En cas de rétractation valide, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 10 ouvrés par le même moyen de paiement utilisé par le client.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée, sauf en cas de force majeure tel que défini par la loi.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.